
Chambre Régionale d'Arbitrage
D'Aix-En-Provence
« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d’arbitre »
Alexis de Tocqueville - De la Démocratie en Amérique - 1848 Tome 1 Chapitre VI
Barême
Clause type d'Arbitrage
Clause à insérer dans tous bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente, statuts
de sociétés etc..
"Arbitrage
Toute contestation relative ou consécutive au présent contrat
sera soumise à l'arbitrage organisé par la Chambre Régionale
d'Arbitrage d’Aix-En-Provence (www.chambre-arbitrage.fr)
conformément à la loi et à son Règlement d'Arbitrage que les parties déclarent accepter."
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Cette clause est une clause type recommandée par la C.R.A pour une plus grande efficacité et une
garantie de parfaite conformité à la loi.
Cependant les parties peuvent stipuler librement :
Un arbitrage en droit.
De désigner elles mêmes un ou plusieurs arbitres ou convenir des modalités de leur désignation.
De se réserver la voie d’appel.
De fixer un délai de leur choix pour le prononcé de la sentence.
Attention, quelque soit le choix des parties, il convient impérativement de conserver la référence au
Règlement d’Arbitrage de la Chambre Régionale d'Arbitrage d'Aix-En-Provence.
Il est recommandé en outre d'éviter les clauses hybrides ( Juridiction étatique et / ou arbitrage )
N'hésitez pas à nous contacter pour toute information relative à vos clauses et compromis d'arbitrage.
Chambre Régionale d'Arbitrage
d'Aix-En-Provence
13, Résidence Miollis Tel: 04 42 66 36 41
220, Avenue de la Touloubre Courriel : chambre.arbitrage@gmail.com
13540 Aix-En-Provence