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Clause type d'Arbitrage

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     Clause à insérer dans tous bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente, statuts

     de sociétés etc..

    

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"Arbitrage

  Toute contestation relative ou consécutive au présent contrat

   sera soumise à l'arbitrage organisé par la Chambre Régionale

   d'Arbitrage d’Aix-En-Provence (www.chambre-arbitrage.fr)

   conformément à la loi et à son Règlement d'Arbitrage que les parties déclarent accepter."

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   Cette clause est une clause type recommandée par la C.R.A pour une plus grande efficacité et une

   garantie de parfaite conformité à la loi.

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   Cependant les parties peuvent stipuler librement :

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    Un arbitrage en droit.

    De désigner elles mêmes un ou plusieurs arbitres ou convenir des modalités de leur désignation.

    De se réserver la voie d’appel.

    De fixer un délai de leur choix pour le prononcé de la sentence.

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   Attention, quelque soit le choix des parties, il convient impérativement de conserver la référence au

   Règlement d’Arbitrage de la Chambre Régionale d'Arbitrage d'Aix-En-Provence.

   Il est recommandé en outre d'éviter les clauses hybrides ( Juridiction étatique et / ou arbitrage )

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    N'hésitez pas à nous contacter pour toute information relative à vos clauses et compromis d'arbitrage.

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Chambre Régionale d'Arbitrage

d'Aix-En-Provence

                          

                           13, Résidence Miollis                                                                       Tel: 04 42 66 36 41

                                220, Avenue de la Touloubre                                                           Courriel : chambre.arbitrage@gmail.com

                                13540 Aix-En-Provence

 MENTIONS LÉGALES

 Le présent site est édité par la Chambre Régionale d’Arbitrage, 13 Résidence Miollis, 220 Avenue de la Touloubre, Puyricard 13540 Aix-En-Provence
 Tél: 04 42 66 36 41  E-mail: chambre.arbitrage@gmail.com. Directeur de la publication : Guy Chetrite

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