Clause type d'Arbitrage

 

 

     Clause à insérer dans tous bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente, statuts

     de sociétés etc..

    

     Attention: Supprimer toute clause d'attribution de compétence et remplacer ces clauses par la formule

     suivante:

 

 

ARBITRAGE

 

Toute contestation relative ou consécutive aux présentes sera soumise à l'arbitrage confié à la Chambre Régionale d'Arbitrage en arbitre unique statuant en amiable composition, conformément à la loi et au Règlement d'Arbitrage de ladite Chambre et dont les parties reconnaissent avoir eu connaissance.

 

 

________________________________________

 

 

    Cette clause est une clause type recommandée par la C.R.A pour une plus grande efficacité et une

   garantie de parfaite conformité à la loi.

 

    Cependant les parties peuvent stipuler librement :

 

    Un arbitrage en droit et non en amiable composition.

    Désigner elles mêmes un ou plusieurs arbitres ( en nombre impair ) .

    De se réserver la voie d’appel.

    Fixer un délai de leur choix pour le prononcé de la sentence.

 

   Attention, quelque soit le choix des parties, il convient impérativement de conserver la référence au

   Règlement d’Arbitrage de la C.R.A.

 

Chambre Régionale d'Arbitrage

                          

          13, Résidence Miollis                                                       Tel: 04 42 66 36 41

          220, Avenue de la Touloubre Puyricard                         Courriel : chambre.arbitrage@gmail.com

          13540 Aix en Provence

MENTIONS LÉGALES

Le présent site est édité par la Chambre Régionale d’Arbitrage, 13 Résidence Miollis, 220 Avenue de la Touloubre, Puyricard 13540 Aix-En-Provence
Tél: 04 42 66 36 41
  E-mail: chambre.arbitrage@gmail.com. Directeur de la publication : Guy Chetrite

Prestataire technique (hébergeur) : WIX

Données personnelles

Des données de connexion sont collectées lors de la visite même anonyme de ce site. Elles sont utilisées à des fins uniquement statistiques et de sécurité. Des données sont également collectées lorsque vous nous écrivez par voie de courrier électronique à des fins statistiques et de correspondance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courriel à l’adresse chambre.arbitrage@gmail.com.

 

Propriété intellectuelle

Le présent site est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la C.R.A. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement préalable de la C.R.A est interdite.

 

 

Autres informations

Le présent site et les informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur la C.R.A, l’arbitrage et la médiation et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, de démarchage, de sollicitation et/ou d’offre de services réglementés.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now