Clause type d'Arbitrage

 

 

     Clause à insérer dans tous bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente, statuts

     de sociétés etc..

    

     Attention: Supprimer toute clause d'attribution de compétence et remplacer ces clauses par la formule

     suivante:

 

 

ARBITRAGE

 

Toute contestation relative ou consécutive aux présentes sera soumise à l'arbitrage confié à la Chambre Régionale d'Arbitrage en arbitre unique statuant en amiable composition, conformément à la loi et au Règlement d'Arbitrage de ladite Chambre et dont les parties reconnaissent avoir eu connaissance.

 

 

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    Cette clause est une clause type recommandée par la C.R.A pour une plus grande efficacité et une

   garantie de parfaite conformité à la loi.

 

    Cependant les parties peuvent stipuler librement :

 

    Un arbitrage en droit et non en amiable composition.

    Désigner elles mêmes un ou plusieurs arbitres ( en nombre impair ) .

    De se réserver la voie d’appel.

    Fixer un délai de leur choix pour le prononcé de la sentence.

 

   Attention, quelque soit le choix des parties, il convient impérativement de conserver la référence au

   Règlement d’Arbitrage de la C.R.A.

 

Chambre Régionale d'Arbitrage

                          

          13, Résidence Miollis                                                       Tel: 04 42 66 36 41

          220, Avenue de la Touloubre Puyricard                         Courriel :

          13540 Aix en Provence