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Clause type d'Arbitrage

 

 

     Clause à insérer dans tous bons de commande, contrats, factures, conditions générales de vente, statuts

     de sociétés etc..

    

 

 

 

ARBITRAGE

Toute contestation relative ou consécutive aux présentes sera soumise à l'arbitrage confié à la Chambre Régionale d'Arbitrage d'Aix-En-Provence en arbitre unique statuant en amiable composition, conformément à la loi et au Règlement d'Arbitrage de ladite Chambre et que les parties déclarent approuver.

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   Cette clause est une clause type recommandée par la C.R.A pour une plus grande efficacité et une

   garantie de parfaite conformité à la loi.

 

    Cependant les parties peuvent stipuler librement :

 

    Un arbitrage en droit et non en amiable composition.

    Désigner elles mêmes un ou plusieurs arbitres ( en nombre impair ) .

    De se réserver la voie d’appel.

    Fixer un délai de leur choix pour le prononcé de la sentence.

 

   Attention, quelque soit le choix des parties, il convient impérativement de conserver la référence au

   Règlement d’Arbitrage de la Chambre Régionale d'Arbitrage d'Aix-En-Provence.

 

Chambre Régionale d'Arbitrage

d'Aix-En-Provence

                          

          13, Résidence Miollis                                                       Tel: 04 42 66 36 41

          220, Avenue de la Touloubre Puyricard                         Courriel : chambre.arbitrage@gmail.com

          13540 Aix en Provence

 MENTIONS LÉGALES

 Le présent site est édité par la Chambre Régionale d’Arbitrage, 13 Résidence Miollis, 220 Avenue de la Touloubre, Puyricard 13540 Aix-En-Provence
 Tél: 04 42 66 36 41  E-mail: chambre.arbitrage@gmail.com. Directeur de la publication : Guy Chetrite

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